CGV Équipement professionnel

1. Vendeur et champ d’application

LE PRESTIGE, SASU au capital de 10 000 €, siège social : 19 rue Barrème, 69006 Lyon, France ; 914 987 441 RCS Lyon ; SIRET 91498744100013.

Ces conditions concernent les commandes effectuées pour une activité professionnelle. La seule présentation d’un matériel comme « professionnel » ne détermine pas la qualité juridique de l’acheteur. Si l’achat relève de la consommation, les conditions et droits des consommateurs s’appliquent. Les formations font l’objet de conditions séparées.

2. Produits et prix

Les caractéristiques, variantes et disponibilités sont indiquées sur les fiches. Le client vérifie l’adéquation de l’équipement à l’usage envisagé et sollicite les informations nécessaires avant commande. Les visuels d’ambiance ne constituent pas la fiche technique d’un produit.

La devise, les taxes, frais et le total sont précisés avant validation. Les réductions éventuelles sont celles indiquées dans l’offre. Le montant des taxes et le total à payer sont présentés avant la validation de la commande.

3. Commande et paiement

Le client vérifie les références, quantités, coordonnées de livraison et de facturation avant validation. Les modalités d’acceptation, moyens de paiement et échéances sont ceux communiqués avant l’engagement. Une facture est établie pour la vente professionnelle.

4. Retard de paiement professionnel

En cas de paiement après l’échéance, les pénalités sont dues sans rappel. À défaut de stipulation différente conforme à la loi, leur taux correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points ; un taux conventionnel ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. S’ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, et, si les frais la dépassent, une indemnisation complémentaire sur justificatifs dans les conditions légales.

Références : délais et pénalités entre professionnels ; DGCCRF — délais de paiement.

5. Livraison et réception

Les destinations, coûts, modalités et délais sont communiqués avant la commande. Le client contrôle la livraison et signale les anomalies avec les éléments utiles. Les obligations légales et les droits impératifs ne sont pas réduits par cette démarche.

6. Retours, défauts et entretien

Les retours commerciaux entre professionnels suivent les conditions expressément convenues. Aucun délai volontaire de retour n’est promis en l’absence de conditions confirmées. Les garanties légales applicables, notamment celle des vices cachés lorsqu’elle est mobilisable, demeurent réservées. Un éventuel bénéfice de règles protectrices dépend de la situation juridique réelle du client et du contrat.

Les garanties commerciales ne sont valables que si elles sont expressément proposées avec leurs conditions. Le client suit les notices, consignes de sécurité et règles d’entretien du fabricant.

7. Réclamations et droit applicable

Les réclamations sont adressées au contact du vendeur, avec la référence de commande. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales ; aucune clause attributive de compétence générale n’est imposée ici.