Conditions de formation

1. Organisateur et objet

LE PRESTIGE, SASU au capital de 10 000 €, siège social : 19 rue Barrème, 69006 Lyon, France ; 914 987 441 RCS Lyon.

Contacter l’Académie.

Ces conditions concernent les parcours présentés par l’Académie. Les achats de matériel relèvent des conditions de l’équipement professionnel. Les modalités propres à la session sont communiquées dans une proposition écrite avant toute inscription. La demande d’information sur le site est gratuite et sans engagement.

2. Information et demande

Les pages du site présentent les thèmes et formats des parcours. Le formulaire sert à demander des renseignements : il ne réserve aucune place, ne constitue pas un contrat et ne déclenche aucun paiement.

Avant l’engagement, l’Académie communique le programme, les objectifs, prérequis, durée, dates, lieu, effectif, moyens pédagogiques, modalités d’évaluation, références des intervenants, prix et conditions financières. Les informations spécifiques sont annexées au document contractuel applicable.

3. Inscription et financement

Une proposition adaptée au projet précise les modalités d’admission et d’inscription. Une prise en charge par un financeur ne peut être annoncée comme acquise sans confirmation. Aucun label, financement public, diplôme reconnu ou certification professionnelle n’est garanti par la seule présentation du site.

4. Personne physique finançant sa formation

Pour une formation suivie individuellement et financée personnellement, un contrat précède l’inscription définitive et tout règlement. Il décrit notamment le parcours, les prérequis, les conditions pédagogiques, les intervenants et les conséquences financières d’un arrêt.

Le stagiaire dispose de dix jours après signature pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme n’est exigible pendant ce délai ; ensuite, le premier versement ne dépasse pas 30 % du prix, le reste étant échelonné pendant la formation. En cas de force majeure reconnue empêchant de poursuivre, seules les prestations déjà dispensées sont dues proportionnellement.

Référence : Code du travail, articles L6353-3 à L6353-7.

5. Contrat à distance avec un consommateur

Lorsqu’un contrat de service conclu à distance relève du Code de la consommation, le délai légal de rétractation est de quatorze jours à compter de sa conclusion. Les modalités applicables, le formulaire et les éventuelles conditions d’un commencement anticipé doivent être remis avant l’engagement. Les protections applicables ne sont pas supprimées par les présentes conditions.

Référence : Code de la consommation, article L221-18.

6. Entreprises et autres commanditaires

Le devis et la convention ou le document contractuel applicable précisent les bénéficiaires, le programme, le coût, les échéances et les obligations respectives du commanditaire et de l’organisme. Le traitement d’un financement refusé ou partiel doit être explicité avant signature.

7. Déroulement, accessibilité et réclamations

Les consignes pédagogiques et le règlement intérieur applicable sont remis au participant. Les besoins d’aménagement doivent être évoqués en amont afin d’étudier les solutions disponibles, sans collecte inutile de données de santé.

Pour une réclamation, contactez l’Académie en précisant le parcours, la session et les faits concernés. Les droits et voies de recours légaux restent applicables.

8. Données personnelles et litiges

Les informations transmises servent à traiter votre demande et, si un contrat est conclu, à organiser son exécution. Consultez la politique de confidentialité. Les informations nécessaires au suivi de la formation sont précisées lors de l’inscription.

Lorsqu’un litige relève de la consommation, le recours gratuit au médiateur compétent est possible après une réclamation écrite préalable, dans les conditions légales. Pour les autres litiges, les parties peuvent rechercher une solution amiable ; les règles légales de compétence demeurent applicables.