LE PRESTIGE ACADÉMIE
CGV — achats de matériel par les consommateurs
Le champ d’application et l’ordre de priorité des documents sont précisés dans les conditions générales de vente.
Version du 8 septembre 2026. Vente à distance de biens neufs aux consommateurs.
1. Vendeur et champ d’application
LE PRESTIGE, SASU au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 19 rue Barrème, 69006 Lyon, France.
Immatriculation : 914 987 441 RCS Lyon. SIREN : 914 987 441. SIRET : 91498744100013.
Les présentes conditions régissent les achats de biens, de matériel et d’accessoires proposés sur https://www.prestige-beaute.com par des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Elles ne couvrent pas les prestations en institut, formations, abonnements, cartes cadeaux ni ventes entre professionnels, qui nécessitent des conditions adaptées si elles sont proposées.
Le contrat est conclu en français. Les conditions applicables sont celles portées à votre connaissance au moment de la commande. Une modification ultérieure ne change pas les contrats déjà conclus.
2. Produits et disponibilité
Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles du produit et, selon sa nature, ses dimensions, ses matériaux, son mode d’emploi et ses précautions. Les représentations doivent correspondre au produit vendu. Les offres sont limitées aux stocks disponibles. En cas d’indisponibilité révélée après la commande, nous vous informons et remboursons les sommes dues pour le produit indisponible ; aucun remplacement n’est imposé.
3. Prix
Les prix de vente aux consommateurs sont affichés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison indiqués séparément. Le total à payer, frais compris, est communiqué avant la validation définitive. Le prix facturé est celui accepté lors de la commande. Les réductions annoncées respectent les règles applicables au prix antérieur.
4. Commande et paiement
Vous sélectionnez les produits et leurs options, puis vérifiez le panier. Vous pouvez corriger les quantités et les informations de livraison avant de confirmer. Les moyens de paiement effectivement acceptés sont affichés au paiement. Vous prenez connaissance des présentes conditions avant la validation finale, laquelle exprime sans ambiguïté l’obligation de payer.
Le paiement est exigible lors de la commande selon le moyen sélectionné. L’échec du paiement empêche la validation de la commande. Une confirmation et les informations contractuelles sont adressées par voie électronique sur un support durable. Aucun supplément n’est facturé du seul fait de l’utilisation d’un moyen de paiement autorisé.
5. Livraison
L’adresse et la date ou le délai de livraison sont précisés avant la conclusion du contrat. Si aucun délai n’a été convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, vous pouvez nous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai. Vous pouvez le résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment si le vendeur refuse de livrer ou si le délai constituait une condition essentielle. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard quatorze jours après la résolution.
Lorsque le transporteur est proposé par le vendeur, les risques sont transférés à la prise de possession physique du bien par vous-même ou le tiers désigné, autre que le transporteur. L’absence de réserves à la livraison ne prive pas de vos garanties légales. Contactez-nous en cas de colis endommagé ou de produit non conforme.
6. Rétractation, retour et remboursement
Exercer votre droit de rétractation
Pour les achats de biens à distance, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter sans motiver votre décision. Le délai commence le lendemain de la réception du bien par vous-même ou par le tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, du dernier lot ou de la dernière pièce. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Avant l’expiration du délai, notifiez votre décision par une déclaration claire à LE PRESTIGE, 19 rue Barrème, 69006 Lyon, France. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans y être obligé. Un simple renvoi du produit ne suffit pas à notifier la rétractation.
Renvoi des produits
Vous devez renvoyer les biens au vendeur, ou à la personne désignée par lui, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la notification de votre rétractation. Le respect du délai s’apprécie à la date d’expédition. Conservez une preuve du renvoi.
Les frais directs de retour ne peuvent être mis à votre charge que si vous en avez été informé avant la conclusion du contrat. Les frais liés à la mise en œuvre des garanties légales restent à la charge du vendeur.
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales.
Remboursement
En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, nous remboursons les sommes versées, y compris les frais de livraison standard. Les frais supplémentaires d’un mode de livraison plus coûteux choisi expressément ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de la notification de votre rétractation. Pour les ventes de biens, il peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf si nous proposons de récupérer les biens. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour vous. Aucun avoir n’est imposé.
Exception limitée liée à l’hygiène
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque les conditions de l’article L. 221-28, 5° sont effectivement réunies. L’ouverture d’un simple carton d’expédition n’équivaut pas, à elle seule, au descellement hygiénique du produit.
Cette exception ne supprime jamais les garanties légales relatives aux produits défectueux ou non conformes. Toute autre exception applicable à un produit doit être précisée avant la commande et justifiée par la loi.
7. Garanties légales
LE PRESTIGE répond des garanties légales de conformité et des vices cachés. Adressez votre demande à nos coordonnées indiquées à l’article 1. Décrivez le défaut et fournissez les éléments utiles permettant d’identifier l’achat. Une garantie commerciale éventuelle ne réduit pas les droits légaux.
Garanties légales — encadré réglementaire
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Réclamations et médiation
Pour une réclamation, écrivez aux coordonnées de l’article 1 en indiquant les éléments permettant de retrouver la commande.
Pour un litige de consommation, la saisine d’un médiateur intervient dans l’année suivant votre réclamation écrite, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La médiation reste facultative et ne prive pas les parties de leur droit de saisir une juridiction.
9. Responsabilité et droit applicable
Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions légales. Aucune clause ne limite les droits impératifs des consommateurs. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Lyon n’est imposée au consommateur.
10. Preuve, archivage et données
Les échanges et enregistrements électroniques peuvent servir de preuve, sous réserve des règles légales. Pour un contrat électronique d’un montant au moins égal à 120 €, le vendeur assure sa conservation et en garantit l’accès sur demande pendant la durée légale de dix ans, calculée selon les articles D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation. Les documents comptables sont conservés pendant leur durée légale.
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
Annexe — Rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de LE PRESTIGE, 19 rue Barrème, 69006 Lyon, France.
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Bien(s) / service(s) concerné(s) : ____________________
Numéro de commande (facultatif) : ____________________
Nom du / des consommateur(s) : ____________________
Adresse du / des consommateur(s) : ____________________
Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.